Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 66
Versions de la disposition
66. Le comptable professionnel agréé doit tenir son client informé de l’état d’avancement du contrat et le facturer régulièrement.
En vig.: 2024-05-09
66. Le comptable professionnel agréé doit tenir son client informé de l’état d’avancement du contrat et le facturer régulièrement.
